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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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