Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.