Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.