Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.