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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2026
La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l'article 122-5 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.