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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12 , la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160539Cette aide générée porte sur Article 212-47 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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