Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.