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Chapitre I : Dispositions générales
Article 221-1

Article 221-1

Article 221-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.

Article précédentArticle 212-52Change de subdivision Article suivantArticle 221-2

Versions3

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047160561
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2023

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