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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l' article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée , les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160595Cette aide générée porte sur Article 222-6 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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