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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.