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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20 , l'allocationAjout : L'allocation directe fait l'objet de Suppression : troisAjout : deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 30 % de son montantSuppression : , déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution. Le Suppression : deuxièmeAjout : second versement est effectué Suppression : sur présentationAjout : avant Suppression : duAjout : la Suppression : dossierAjout : fin de Suppression : demande au plus tardAjout : l'année Suppression : septAjout : suivant Suppression : moisAjout : celle Suppression : aprèsAjout : de la Suppression : date de sortie Suppression : de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. Suppression : Ce versement correspond à 42 % du montantAjout : Dans Suppression : deAjout : le Suppression : l'aide,Ajout : cas Suppression : déterminéAjout : prévu au Suppression : regard des dépenses définitivesAjout : 1° de Suppression : distribution, après déduction du montant du premier versement. Lorsque le premier versementAjout : l'article Suppression : effectuéAjout : 222-20, Suppression : excèdeAjout : il Suppression : 42Ajout : est Suppression : %Ajout : conditionné Suppression : duAjout : à Suppression : montantAjout : la Suppression : deAjout : remise Suppression : l'aide,Ajout : par l'entreprise de distribution Suppression : reverseAjout : au Suppression : l'excédentAjout : Centre Suppression : constatéAjout : national Suppression : dansAjout : du Suppression : unAjout : cinéma Suppression : délaiAjout : et de Suppression : quarante-cinq jours àAjout : l'image Suppression : compterAjout : animée Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : dépenses Suppression : demandeAjout : définitives de Suppression : reversement.Ajout : distribution Suppression : LeAjout : au Suppression : troisièmeAjout : plus Suppression : versementAjout : tard Suppression : estAjout : sept Suppression : effectuéAjout : mois Suppression : avantAjout : après la Suppression : finAjout : date de Suppression : l'année suivant celleAjout : sortie de Suppression : laAjout : l'œuvre Suppression : sortieAjout : cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.Suppression : Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.