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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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