Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
85 mots ajoutés3 mots supprimés
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une Suppression : œuvreAjout : sortie déterminée Ajout : portant sur une ou plusieurs œuvres soit au titre d'un programme annuel de distribution Suppression : composéAjout : comprenant Suppression : d'auAjout : au moins quatre Ajout : sorties portant sur une ou plusieurs œuvres.Ajout : Lorsque les sorties comprises dans un programme portent notamment sur des œuvres destinées au jeune public et que l'entreprise de distribution a bénéficié d'une aide à la distribution d'œuvres destinées au jeune public au titre d'un programme annuel de distribution, les aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution ne peuvent concerner que les sorties du programme portant sur les autres œuvres inédites.