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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont le total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 €. Ce montant est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution. Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9 .
Nouvelle version :
Suppression : Les aides à la distributionAjout : PourSuppression : d'œuvresAjout : le
Suppression : inédites
Ajout : bénéfice
Suppression : sont
Ajout : des
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total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 €
Ajout : par sortie
. Ce montant est porté à 750 000 €
Suppression : pour une œuvre déterminée
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Ajout : ou
Suppression : chaque
Ajout : plusieurs
Suppression : œuvre,
Ajout : œuvres
appartenant au genre animation
Suppression : , comprise dans un programme annuel de distribution
. Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9 .