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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : Les aides à la distributionAjout : Pour Suppression : d'œuvresAjout : le Suppression : inéditesAjout : bénéfice Suppression : sontAjout : des Suppression : attribuéesAjout : aides Suppression : pourAjout : à la distribution d'œuvres Suppression : cinématographiques dontAjout : inédites, le Ajout : montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 €Ajout : par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € Suppression : pour une œuvre déterminéeAjout : lorsque Suppression : appartenantAjout : la Suppression : auAjout : sortie Suppression : genreAjout : porte Suppression : animationAjout : sur Suppression : etAjout : une Suppression : pourAjout : ou Suppression : chaqueAjout : plusieurs Suppression : œuvre,Ajout : œuvres appartenant au genre animationSuppression : , comprise dans un programme annuel de distribution. Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9 .