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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire au sens de l'article 223-9 peuvent être attribuées soit au titre d'une sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres, soit au titre d'un programme annuel de distribution comprenant au moins trois sorties portant sur une ou plusieurs œuvres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051893226Cette aide générée porte sur Article 223-10 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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