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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 juillet 2025

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 222-9 n'excèdent pas 550 000 €.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Pour Ajout : le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres de répertoire~~Suppression : sont attribuées pour la distribution~~Ajout : , ~~Suppression : d'œuvres~~

Ajout : le

~~Suppression : cinématographiques~~

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Ajout : total

~~Suppression : les~~

Ajout : des

dépenses de distribution mentionnées

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Ajout : 2° de

l'article 222-9

~~Suppression : n'excèdent~~

Ajout : n'excède

pas 550 000 €

Ajout : par sortie

Ajout : Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation.