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Code du cinéma et de l'image animée
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Suppression : PourAjout : Lorsqu'au Suppression : l'applicationAjout : cours Suppression : desAjout : de Suppression : coefficientsAjout : l'instruction Suppression : multiplicateursAjout : de la demande de classement et d'aide, Suppression : sontAjout : il Suppression : seulesAjout : est Suppression : prisesAjout : constaté Suppression : enAjout : qu'un Suppression : compteAjout : établissement Suppression : lesAjout : ne Suppression : sallesAjout : répond Suppression : desAjout : pas Suppression : établissementsAjout : aux Suppression : deAjout : conditions Suppression : spectaclesAjout : prévues Suppression : cinématographiquesAjout : aux Suppression : justifiantAjout : articles Suppression : d'auAjout : 231-11 Suppression : moinsAjout : ou Suppression : 32Ajout : 231-12, Suppression : semainesAjout : cet Suppression : cinématographiquesAjout : établissement Suppression : d'activitéAjout : peut, par Suppression : anAjout : dérogation, Suppression : enAjout : être Suppression : moyenne,Ajout : éligible au Suppression : coursAjout : classement Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : à Suppression : périodeAjout : l'aide Suppression : deAjout : au Suppression : référence.Ajout : regard Suppression : ParAjout : des Suppression : dérogationAjout : spécificités Ajout : liées à Suppression : l'alinéaAjout : son Suppression : précédentAjout : implantation géographique, Suppression : enAjout : à Suppression : casAjout : sa Suppression : d'ouvertureAjout : capacité Suppression : deAjout : d'accueil Suppression : nouvellesAjout : ou Suppression : salles,Ajout : à Suppression : sontAjout : l'offre Suppression : prisesAjout : cinématographique Suppression : enAjout : sur Suppression : compteAjout : le Suppression : lesAjout : territoire Suppression : sallesAjout : concerné. Suppression : enAjout : La Suppression : activitéAjout : dérogation Suppression : auAjout : est Suppression : coursAjout : attribuée Suppression : desAjout : après Suppression : 26Ajout : avis Suppression : semainesAjout : de Suppression : cinématographiquesAjout : la Suppression : précédantAjout : commission Ajout : du cinéma d'art et d'essai rendu à la Suppression : finAjout : majorité Ajout : des deux tiers des suffrages exprimés. En cas de Suppression : laAjout : dérogation, Suppression : périodeAjout : le Ajout : montant de référenceAjout : mentionné à l'article 231-17-1 est égal à 800 €.