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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
100 mots ajoutés64 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Lorsqu'au Suppression : l'applicationAjout : cours Suppression : desAjout : de Suppression : coefficientsAjout : l'instruction Suppression : multiplicateursAjout : de la demande de classement et d'aide, Suppression : sontAjout : il Suppression : seulesAjout : est
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Ajout : commission
Ajout : du cinéma d'art et d'essai rendu à
la
Suppression : fin
Ajout : majorité
Ajout : des deux tiers des suffrages exprimés. En cas
de
Suppression : la
Ajout : dérogation,
Suppression : période
Ajout : le
Ajout : montant
de référence
Ajout : mentionné à l'article 231-17-1 est égal à 800 €
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