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Suppression : L'applicationAjout : I.-Le Suppression : duAjout : montant Suppression : coefficientAjout : de Suppression : minorateurAjout : l'aide est Suppression : effectuéeAjout : égal au Suppression : regardAjout : produit Suppression : desAjout : du Suppression : conditionsAjout : montant Suppression : d'accueilAjout : de Suppression : etAjout : référence Ajout : déterminé en application de Suppression : confortAjout : l'article Suppression : dansAjout : 231-17-1 Suppression : laAjout : et Suppression : ouAjout : d'un Suppression : lesAjout : coefficient Suppression : sallesAjout : résultant Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'établissementAjout : appréciation, Suppression : deAjout : sur Ajout : laquelle se prononce la Suppression : diversitéAjout : commission Ajout : du cinéma d'art et essai, effectuée en considération des Ajout : critères suivants : 1° La politique d'animation et d'accompagnement des œuvres cinématographiques d'art et d'essai Suppression : programméesAjout : mise en place dans l'établissement ; 2° Le volume d'activité de l'établissement, Ajout : au regard du nombre de semaines Ajout : de fonctionnement et Ajout : du nombre de séancesSuppression : , Suppression : horsAjout : par Suppression : périodeAjout : salle Suppression : deAjout : constatés Suppression : travaux,Ajout : au Suppression : durantAjout : cours Suppression : lesquellesAjout : de Suppression : sontAjout : la Suppression : représentéesAjout : période Suppression : cesAjout : de Suppression : œuvres,Ajout : référence Suppression : desAjout : ; Suppression : conditionsAjout : 3° Suppression : localesAjout : La Ajout : diversité et Suppression : deAjout : le Suppression : l'environnementAjout : nombre Suppression : culturelAjout : d'œuvres Suppression : deAjout : d'art Suppression : l'établissement,Ajout : et Suppression : deAjout : d'essai Suppression : saAjout : proposées Suppression : situationAjout : ; Suppression : économique,Ajout : 4° Suppression : ainsiAjout : La Suppression : queAjout : démographie Suppression : deAjout : et la Suppression : présentationAjout : sociologie de la Suppression : demande.Ajout : population Suppression : CetteAjout : locale Suppression : appréciationAjout : ; Suppression : seAjout : 5° Suppression : fondeAjout : L'environnement Suppression : notammentAjout : cinématographique Suppression : surAjout : et Suppression : lesAjout : le Suppression : critèresAjout : contexte Suppression : suivantsAjout : local Suppression : :Ajout : ; Suppression : 1Ajout : 6° Suppression : LeAjout : Les Suppression : nombreAjout : résultats Suppression : deAjout : atteints Suppression : semainesAjout : par Suppression : cinématographiquesAjout : l'établissement Ajout : en termes de Suppression : fonctionnementAjout : fréquentation Suppression : desAjout : pour Suppression : établissementsAjout : les Suppression : auAjout : œuvres Suppression : coursAjout : d'art Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : d'essai Suppression : périodeAjout : ; Suppression : deAjout : 7° Suppression : référence,Ajout : Les Suppression : conformémentAjout : actions Suppression : àAjout : réalisées Suppression : laAjout : pour Suppression : grilleAjout : l'obtention Suppression : figurantAjout : des Suppression : enAjout : différents Suppression : annexeAjout : labels Suppression : duAjout : ; Suppression : présentAjout : 8° Suppression : livre,Ajout : Le Suppression : saufAjout : travail Suppression : pourAjout : en Ajout : réseau et les Suppression : nouveauxAjout : partenariats Suppression : établissementsAjout : mis Ajout : en place ; Suppression : 2Ajout : 9° Suppression : LeAjout : Les Suppression : nombreAjout : actions Suppression : deAjout : mises Suppression : séancesAjout : en Suppression : deAjout : place Suppression : spectaclesAjout : à Suppression : cinématographiquesAjout : destination Suppression : parAjout : du Suppression : salle,Ajout : public Suppression : conformémentAjout : scolaire Suppression : àAjout : ; Suppression : laAjout : 10° Suppression : grilleAjout : Les Suppression : figurantAjout : actions Ajout : mises en Suppression : annexeAjout : place Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : destination Suppression : livre,Ajout : des Suppression : saufAjout : spectateurs Suppression : pourAjout : en Suppression : lesAjout : situation Suppression : nouveauxAjout : de Suppression : établissementsAjout : handicap Ajout : et des publics dits empêchés ; Suppression : 3Ajout : 11° Suppression : LeAjout : Les Suppression : nombreAjout : actions Suppression : etAjout : mises Suppression : laAjout : en Suppression : diversitéAjout : place Ajout : à destination du public adolescent et des Suppression : œuvresAjout : jeunes Ajout : adultes (15-25 ans) ; 12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques Suppression : d'artAjout : de Suppression : etAjout : courte Suppression : d'essaiAjout : durée Suppression : programmées,Ajout : ; Suppression : conformémentAjout : 13° Suppression : àAjout : La Suppression : laAjout : politique Suppression : grilleAjout : de Suppression : figurantAjout : diffusion Suppression : enAjout : d'œuvres Suppression : annexeAjout : documentaires Suppression : duAjout : ; Suppression : présentAjout : 14° Suppression : livreAjout : L'animation Ajout : d'un ou plusieurs ciné-clubs et l'organisation d'évènements réguliers ; Suppression : 4Ajout : 15° Le confort des salles et la qualité technique de la projectionSuppression : , Suppression : conformément à la grilleAjout : ; Suppression : figurantAjout : 16° Suppression : enAjout : La Suppression : annexeAjout : situation Suppression : duAjout : économique Suppression : présentAjout : de Suppression : livreAjout : l'établissement ; Suppression : 5Ajout : 17° La Suppression : qualité desAjout : mise Suppression : informationsAjout : en Suppression : fourniesAjout : valeur Suppression : ;Ajout : de Suppression : 6°Ajout : la Suppression : LaAjout : programmation Suppression : situationAjout : d'art Suppression : économiqueAjout : et Suppression : deAjout : d'essai Suppression : l'établissementAjout : à Suppression : deAjout : travers Suppression : spectaclesAjout : une Suppression : cinématographiquesAjout : politique Suppression : ;Ajout : de Suppression : 7°Ajout : communication Suppression : L'absenceAjout : appropriée, Suppression : ouAjout : notamment Suppression : laAjout : au Suppression : faiblesseAjout : moyen des Suppression : actionsAjout : nouveaux Suppression : d'animationAjout : modes Suppression : ;Ajout : de Suppression : 8°Ajout : communication Suppression : LesAjout : numériques. Suppression : conditionsAjout : II.-Le Suppression : localesAjout : coefficient Suppression : etAjout : est Suppression : l'environnementAjout : fixé, Suppression : culturelAjout : selon Suppression : dansAjout : la Suppression : lesquelsAjout : grille Suppression : l'exploitantAjout : suivante, Suppression : exerceAjout : en Suppression : sonAjout : fonction Suppression : activité,Ajout : du Suppression : ainsiAjout : nombre Suppression : queAjout : de Suppression : l'effortAjout : points Suppression : particulierAjout : attribué Suppression : accompliAjout : sur Suppression : parAjout : un Suppression : l'exploitantAjout : barème Ajout : de 20 dans le Suppression : domaineAjout : cadre de Suppression : laAjout : l'appréciation Suppression : diffusion.Ajout : prévue Suppression : PourAjout : au Suppression : l'applicationAjout : I Suppression : desAjout : : Suppression : coefficientsAjout : Nombre Suppression : minorateursAjout : de Suppression : mentionnésAjout : points Suppression : auxAjout : Coefficient Ajout : multiplicateur 0 0 1 0,5 2Suppression : °Ajout : 0,Ajout : 6 Ajout : 3 0,6 4 0,7 5Suppression : °Ajout : 0,Ajout : 7 6Suppression : °Ajout : 0,Ajout : 8 7Suppression : ° Suppression : etAjout : 0,8 8Suppression : °Ajout : 0,Ajout : 9 Ajout : 9 0,9 10 1 11 1,1 12 1,2 13 1,3 14 1,4 15 1,5 16 1,6 17 1,7 18 1,8 19 1,9 20 2 Un établissement n'est pas classé en tant qu'établissement d'art et d'essai lorsqu'aucun point ne lui a été attribué après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai Suppression : se prononceAjout : rendu à la majorité des deux tiersAjout : des suffrages exprimés.