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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2024
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-17 à 231-19 , peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai. Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 231-20 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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