Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés1 mot supprimé
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles Suppression : 231-11Ajout : 231-17 à 231-19 , peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.Ajout : Cette minoration n'est pas appliquée aux aides attribuées au titre des établissements pour lesquels le nombre de points obtenus en application du II de l'article 231-18 est supérieur ou égal à 18.