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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n+1 dans les cas suivants : 1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n-1 ; 2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ; 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047160857Cette aide générée porte sur Article 231-28 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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