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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 14 avril 2025
Version en vigueur depuis le 14 avril 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - 60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ; - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à 136 200 € ; - 20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.
Nouvelle version :
Les taux de calcul sont fixés à : - 80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ; - 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ; - Suppression : 6062
Ajout :
% du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 € et inférieure ou égale à 51 000 € ; -
Suppression : 50
Ajout : 53
% du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 € et inférieure ou égale à
Ajout : 75 000 € ; - 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; - 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100 000 € et inférieure ou égale à
136 200 € ; -
Suppression : 20
Ajout : 30
% du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.