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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 février 2023 au 27 avril 2024
Version en vigueur depuis le 27 avril 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe prévue à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande. Le coefficient est de : - 3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ; - 2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ; - 1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.
Nouvelle version :
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe
Suppression : prévue
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : les
Ajout : spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de
l' article L.
Suppression : 115-1
Ajout : 452-5
du code
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : cinéma
Ajout : impositions
Suppression : et
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'image
Ajout : biens
Suppression : animée
Ajout : et
Ajout : services
acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande. Le coefficient est de : -
Suppression :
3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ; -
Suppression :
2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ; -
Suppression :
1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.