Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés9 mots supprimés
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds. Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance. Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe Suppression : prévueAjout : sur Suppression : àAjout : les Ajout : spectacles cinématographiques au titre du terme prévu au 1° de l' article L. Suppression : 115-1Ajout : 452-5 du code Suppression : duAjout : des Suppression : cinémaimpositions