Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.