Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la production et la préparation des œuvres audiovisuelles.