Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles. Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.