Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit : 1° Etre d'expression originale française ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.