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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France, cette œuvre doit : 1° Etre d'expression originale française ; 2° Faire l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de son coût définitif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161047Cette aide générée porte sur Article 311-13 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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