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Section 2 : Aides financières automatiques
Article 311-26

Article 311-26

Article 311-26

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2025

Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes.

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CAA de Paris — 4ème chambre
11 avril 2025

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000051893038
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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