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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, une liste des œuvres de référence est arrêtée chaque année.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047161097Cette aide générée porte sur Article 311-28 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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