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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance d'une œuvre audiovisuelle à un genre déterminé pour son inscription sur la liste des œuvres de référence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut consulter la commission spécialisée compétente pour l'attribution des aides sélectives.
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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