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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, ne sont effectivement inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle qu'à la condition que le montant total obtenu pour au moins l'un des genres d'œuvres soit égal ou supérieur aux seuils suivants : 1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction : 200 000 € ; 2° Pour les œuvres appartenant au genre animation : 200 000 € ; 3° Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création : 80 000 € ; 4° Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle vivant : 130 000 €.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161149Cette aide générée porte sur Article 311-50 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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