Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle est notifié chaque année à l'entreprise de production.
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LEGIARTI000047161157Cette aide générée porte sur Article 311-54 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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