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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur les sommes calculées la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires. La part des avances qui ne donne pas lieu à remboursement est conservée à titre de subvention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161197Cette aide générée porte sur Article 311-70 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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