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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production afin de soutenir la production d'œuvres audiovisuelles appartenant au genre vidéomusique destinées à une mise à disposition du public en France, qui présentent des qualités artistiques et techniques, tout en favorisant la diversité de la création.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161277Cette aide générée porte sur Article 311-99 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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