Version en vigueur depuis le 1 février 2023
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours : 1° D'auteurs et de techniciens collaborateurs de création ressortissants français ou assimilés ; 2° D'industries techniques établies en France ou sur le territoire d'Etats européens. II. - Pour l'application du I, il est affecté à chacun des éléments de réalisation le nombre de points suivant : - réalisateur : deux points ; - chef opérateur image : un point ; - chef monteur : un point ; - chef décorateur : un point ; - 50 % des autres techniciens collaborateurs de création : quatre points ; - 50 % des dépenses techniques de réalisation et de post-production : quatre points. III. - Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques obtiennent au moins neuf points.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047161281Cette aide générée porte sur Article 311-101 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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