Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de production de la composition musicale préexistante n'est pas pris en compte.