Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Texte intégral
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.