Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Texte intégral
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture de projets de coproductions internationales, les auteurs sont : 1° Soit ressortissants français ou assimilés ; 2° Soit ressortissants d'un Etat membre ou observateur de l'Organisation internationale de la francophonie.