Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
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La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.