Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Texte intégral
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement d'une version finalisée d'un projet d'œuvre audiovisuelle ne faisant pas l'objet d'un financement par un apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande.