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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec l'ensemble des auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec l'ensemble des auteurs littéraires et l'ensemble des auteurs graphiques, qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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