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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2023 au 28 décembre 2023

Version en vigueur du 28 décembre 2023 au 16 octobre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques ; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.
Nouvelle version :
Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un contrat Ajout : d'option ou un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'œuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques,

Ajout :

Ajout : qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide

; 2° Contribuer à titre personnel au financement du développement du projet d'œuvre audiovisuelle par un apport en numéraire au moins égal à 20 % du montant de l'aide attribuée.