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Version en vigueur depuis le 28 décembre 2023
Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au développement de projets sont également attribuées en considération des conditions économiques du développement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048723673Cette aide générée porte sur Article 312-42 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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