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Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au développement de projets les dépenses mentionnées à l'article 311-73 directement affectées au développement des projets, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.