Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025
Texte intégral
En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques au-delà des seuils d'intensité prévus aux articles 311-18 et 311-19 .