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Code du cinéma et de l'image animée
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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En cas de mise en production, les aides au développement de projets et, le cas échéant, les aides à la préparation attribuées en application du chapitre Ier du présent titre, ne peuvent avoir pour effet de porter Suppression : à plusAjout : le Suppression : deAjout : montant Suppression : 50Ajout : total Suppression : %Ajout : des Suppression : duAjout : aides Suppression : coûtAjout : financières Suppression : définitif