Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
Texte intégral
La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.
Chargement de la page
Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2023
La demande d'aide est présentée par une entreprise de production ou par plusieurs entreprises de production agissant conjointement.